CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Applicables à compter du 13/ 03/ 2023

MAJ le 03/10/25

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Clause n° 1 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société LH Kids Anim, SARL au capital social de 4000€, immatriculé sous le numéro 949729495 au RCS de Le Havre, dont le siège social est situé au 50 rue Henri Fabre 76620 Le Havre

et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : 

• Anniversaires à domicile, sur le domaine public et/ou sur un domaine privé tiers.

• Animation d'évènement privés auprès des particuliers et/ou des professionnels.

Toute acceptation du devis/bon de commande, en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées », et/ou le versement d'un acompte suite à l'édition d'un devis, implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

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Clause n° 2 : Prix

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société LH Kids Anim s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

 

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société LH Kids Anim serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

 

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

soit par chèque ;

soit par virement bancaire ;

soit par paiement bancaire (sous réserve que l'équipement nécessaire soit disponible) ;

soit par paiement bancaire via la boutique en ligne sur www.LHKidsAnim.com ;

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

En intégralité et au plus tard 7 jours calendaires avant la date de la prestation en ce qui concerne les prestations "Anniversaire".

Via un acompte de 20 % au plus tard 7 jours calendaires avant la date de la prestation, puis le solde lors de la dépose du matériels par LH Kids Anim, avant le début de la prestation, pour les prestations "Événements"

 

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total à l'échéance, la société LH Kids Anim se réserve le droit d'annuler la prestation sans qu'aucune indemnité d'aucune sorte ne puisse lui être réclamée. 

Si, par accord entre les parties, la prestation a lieu malgré le versement de la totalité des sommes due par le client, la société LH Kids Anim pourra, sans que cela constitue une obligation, consentir au client, un délai de 7 jours calendaires à l'issue de la prestation pour s'acquitter des sommes dues. Au-delà de ce délai, le client devra verser à la société LH Kids Anim une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la prestation.

À compter du 1ᵉʳ janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 200 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.

 

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si, dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", le client ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société LH Kids Anim.

 

Clause n° 8 : Annulation partielle ou totale

Toute annulation partielle ou totale de la part du client survenant dans les 7 jours calendaires précédents la date prévue de la réalisation de la prestation ne pourra donner lieu ni au remboursement ni à la conservation des sommes déjà versées sous forme d'avoir.

En cas d'annulation partielle ou totale de la part du client survenant dans les 2 jours calendaires précédents la date prévue de la réalisation de la prestation, la totalité du montant prévu au contrat est due à la société LH Kids Anim.

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En cas d'annulation partielle ou totale de la part de LH Kids Anim, les sommes engagés par le client au titre des éléments annulés feront l'objet d'un remboursement sous 7 jours calendaires.

 

Clause n° 9 : Délivrance de la prestation

La prestation est effectuée par la société LH Kids Anim au jour et à l'heure indiqués sur le contrat de prestation signé  entre le client et la société LH Kids Anim.

Le contrat prévoit un temps de préparation par le prestataire de la société LH Kids Anim équivalent au maximum à 45 minutes, cette période se situant préalablement à l'heure de début effectif de la prestation, aucun retard durant cette période ne pourra être reproché à la société LH Kids Anim.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable du prestataire de la société LH Kids Anim ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

l'allocation de dommages et intérêts ;

l'annulation de la commande.

 

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société LH Kids Anim ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Le Havre.